Responsabilités pénales en piscines publiques : ce que les élus, DGS et directeurs doivent absolument connaître

Dans les piscines publiques, la sécurité est souvent perçue comme un sujet technique parmi d’autres. Traitement de l’eau, ventilation, maintenance, sécurité incendie, surveillance des baigneurs, hygiène… chacun de ces domaines relève pourtant d’un cadre réglementaire strict. Et derrière chaque manquement, c’est bien la responsabilité pénale du directeur, du DGS ou de l’élu qui peut être engagée.

Les piscines publiques sont des Établissements Recevant du Public (ERP) de type X (équipements sportifs). Elles concentrent à elles seules l’ensemble des risques majeurs rencontrés en ERP:

  • risques de noyade, accidents et chutes,

  • risques sanitaires (eau, air, légionelles),

  • risques incendie,

  • risques techniques (machinerie, gaz, électricité, chlore),

  • risques organisationnels (procédures, surveillance, maintien en condition opérationnelle),

  • risques psychosociaux et RH.

La réglementation est claire et constante : le chef d’établissement est responsable de la sécurité du public et des agents, du respect du règlement de sécurité, de l’organisation interne, du maintien en condition opérationnelle des installations et de la tenue des documents obligatoires.

Pourtant, dans un très grand nombre d’équipements, les mêmes dérives reviennent… et elles exposent les collectivités à des risques pénaux massifs.

Cet article vise à faire prendre conscience des obligations, des dérives récurrentes, des conséquences en cas de sinistre et surtout de la solution : un diagnostic complet d’exploitation pour sécuriser l’établissement, renforcer la conformité, et protéger élus et dirigeants.

1. Le cadre juridique des piscines publiques : une responsabilité pénale directe, lourde et permanente

Le principe : le chef d’établissement est responsable

Selon le Code de la construction et de l’habitation (CCH), le Code du sport, le Code du travail, le Code de la santé publique et les normes NF applicables (notamment NF EN 15288-2, AFNOR X60-000, S52-014…), la responsabilité incombe :

  • au maire ou au président d’EPCI (pouvoir de police),

  • au DGS (responsabilité administrative et organisationnelle),

  • au directeur / chef d’établissement (responsabilité pénale personnelle),

  • aux responsables de service (responsabilité partagée).

Textes de référence

  • Code de la construction – ERP et sécurité incendie : CCH L.123-1 et suivants, arrêté du 25 juin 1980 modifié.

  • Code du sport : responsabilité de surveillance des baignades (articles A322-1 à A322-72).

  • Code du travail : obligations de maintenance, vérifications périodiques, consignations (R.4224-17, R.4534-142 à 150…).

  • Code de la santé publique : qualité de l’eau, paramètres microbiologiques et physico-chimiques, obligations de filtration et désinfection.

  • Norme NF EN 15288-2 : exigences d’exploitation des piscines.

  • AFNOR S52-014 : surveillance, POSS, gestion des situations critiques.

  • Responsabilité pénale : Code pénal (articles 121-3, 221-6, 222-19 – mise en danger, blessures et homicide involontaire).

En clair : le chef d’établissement peut être poursuivi personnellement, y compris en cas de négligence involontaire.

2. Les dérives les plus fréquentes observées dans les piscines publiques

AQUA PROXIMA réalise chaque année des audits techniques et organisationnels complets dans de nombreux centres aquatiques. Les mêmes constats reviennent partout en France.

2.1. Documents obligatoires incomplets, obsolètes ou inexistants

  • Registre de sécurité partiellement rempli, complété juste avant la Commission.

  • POSS obsolète, non appliqué ou incohérent avec la réalité du site.

  • Carnet sanitaire incomplet (dans 90% des cas), et donc non-conforme au code de la santé publique.

  • Absence ou obsolescence du plan de maintenance préventive.

  • Fiches de poste, consignes internes, protocoles d’urgence non mis à jour.

  • Dossiers des interventions techniquement insuffisants.

En cas de sinistre, c’est la première chose analysée par les enquêteurs.

2.2. Maintenance insuffisante ou non maîtrisée

  • absence de maintenance P2/P3 structurée,

  • équipements critiques non testés : désenfumage, BAES, clapets coupe-feu, alarmes, centrales de traitement d’air,

  • absence d’exercices d’évacuation,

  • absence de consignation lors d’interventions,

  • défauts récurrents jamais résolus (fuites, taux de chloramines élevés, TAC instable, corrosion…).

Le défaut de maintenance constitue une faute pénale lorsqu’il contribue au sinistre.

2.3. Organisation interne fragile

  • sous-effectifs chroniques en MNS,

  • postes de surveillance non tenus,

  • agents affectés à des missions multiples incompatibles (nettoyage / surveillance),

  • absence d’analyse d’incidents.

2.4. Sécurité incendie non maîtrisée

Très fréquent :

  • systèmes de désenfumage non testés,

  • compartimentations inopérantes,

  • stockage non conforme (chlore, produits acides, matières combustibles).

2.5. Gestion de l’eau et de l’air insuffisante

  • filtres saturés,

  • impossibilité de maintenir les paramètres réglementaires,

  • défaut de renouvellement d’eau (taux de chlorures) ,

  • taux de chloramines en dépassement,

  • non-respect du taux de brassage d’air (NF EN 13779).

Qualité de l’air = premier facteur d’arrêt de travail / RPS dans les piscines.

3. Ce que les dirigeants ignorent encore : la responsabilité pénale ne se délègue pas

3.1. « Je ne savais pas » n’a aucune valeur juridique

La jurisprudence est constante :
ne pas connaître un risque n’exonère jamais de responsabilité (Cour de cassation, 6 mai 2025, 23-14.492).

3.2. Le pénal recherche toujours la chaîne de décision

En cas de noyade, intoxication, incendie ou accident grave, l’enquête examine :

  • Qui savait ?

  • Qui a décidé ?

  • Qui n’a pas agi ?

  • Qui a sous-estimé ?

  • Qui a validé un fonctionnement non conforme ?

  • Pourquoi les contrôles n’ont pas été réalisés ?

3.3. Les qualifications pénales possibles

  • Mise en danger délibérée (article 223-1 CP)

  • Blessures involontaires (articles 222-19 CP)

  • Homicide involontaire (221-6 CP)

  • Non-respect des règles de sécurité (CCH, Code du sport, Code du travail)

  • Défaillance dans l’organisation de la sécurité

Un directeur de piscine, un DGS ou un élu peut être condamné, même sans intention, simplement pour défaut de vigilance.

4. Conséquences : financières, humaines, médiatiques et politiques

Pour les victimes : dommages parfois irréversibles

  • noyade, asphyxie, intoxication, blessure, infection,

  • séquelles physiques ou psychologiques,

  • arrêts de travail, contentieux lourds.

Pour la collectivité

  • mise en examen du directeur ou du DGS,

  • engagement de la responsabilité de la collectivité,

  • fermeture administrative du site,

  • expertise judiciaire longue, coûteuse et médiatisée,

  • coût correctif majeur : parfois plusieurs centaines de milliers d’euros.

Pour la politique locale

  • perte de confiance des usagers,

  • crise sociale dans les équipes,

  • communication de crise difficile,

  • pression des assurances,

  • perte d’image durable.

5. La vraie protection : organisation, contrôle, traçabilité et diagnostic indépendant

Une vérité simple :
On ne peut gérer correctement un centre aquatique sans savoir précisément ce qui fonctionne… et ce qui ne fonctionne plus.

Les audits menés par AQUA PROXIMA montrent que 95 % des non-conformités sont connues des équipes, mais :

  • non documentées,

  • non priorisées,

  • pas traitées faute de temps ou de moyens,

  • pas portées à la direction ou à l’élu.

C’est là que le diagnostic d’exploitation 360° devient indispensable.

6. La solution : le diagnostic d’exploitation AQUA PROXIMA

AQUA PROXIMA propose une méthode unique en France, inspirée des normes AFNOR, du Code du sport et de la NF EN 15288-2.

✅ Un audit complet sur 4 à 6 jours comprenant :

1. Analyse documentaire

POSS, registre de sécurité, registre sanitaire, contrats P2/P3, rapports contrôles réglementaires, fiches de poste, plans de maintenance, organisation RH, astreintes, budgets, tableaux de bord.

2. Analyse sur site

37 points de contrôle, dont :

  • traitement eau / air / énergie,

  • hydraulique, filtration, ultrafiltration, chloramines,

  • sécurité incendie,

  • dégagements, évacuation, signalétique,

  • machinerie, consignation, ventilation,

  • hygiène, nettoyage, vestiaires, circuits d’usagers,

  • surveillance des bassins.

3. Confrontation aux bonnes pratiques

Comparaison avec :

  • NF EN 15288-2,

  • AFNOR X60-000,

  • Code du sport,

  • dispositions ERP,

  • recommandations ARS et INRS.

4. Rapport complet de 80 à 120 pages

Incluant :

  • matrice des risques,

  • plan d’actions hiérarchisé,

  • liste des non-conformités réglementaires,

  • recommandations d’organisation,

  • optimisation énergétique,

  • propositions RH et qualité de service.

5. Présentation aux élus / DGS / équipes

Une présentation claire, pédagogique, orientée solutions.

7. Pourquoi ce diagnostic protège réellement le directeur et la collectivité ?

Parce qu’il permet de démontrer :

  • que la collectivité a identifié les risques,

  • qu’elle a mis en place un plan d’action,

  • qu’elle exerce une vigilance active,

  • qu’elle fait appel à un expert externe,

  • qu’elle priorise les actions selon un niveau de criticité,

  • qu’elle met en conformité l’établissement,

  • qu’elle prend des mesures proportionnées.

En cas d’enquête, c’est la meilleure preuve de diligence.

Le diagnostic 360° devient alors un bouclier pénal :

✔ Un directeur qui anticipe est un directeur protégé.
✔ Une collectivité qui audite est une collectivité responsable.
✔ Une piscine maîtrisée est un risque pénal maîtrisé.

Conclusion : Sécurité, responsabilité et performance vont ensemble

Les piscines publiques concentrent plus de risques qu’aucun autre équipement sportif.
Ignorer les obligations ou vivre avec une organisation fragile, des documents incomplets ou une maintenance approximative n’a jamais protégé personne.

À l’inverse :

  • un diagnostic structuré,

  • des procédures claires,

  • une maintenance rigoureuse,

  • une traçabilité complète,

  • une vision objective de l’état réel des installations,

constituent la seule protection efficace pour les dirigeants… et une condition indispensable pour offrir un service public fiable et performant.

AQUA PROXIMA : votre partenaire expert pour sécuriser vos piscines publiques

Notre diagnostic d’exploitation 360° apporte à la collectivité :

  • une vision claire,

  • une conformité renforcée,

  • une réduction des risques juridiques,

  • un pilotage sécurisé et performant.

Contact : contact@aquaproxima.fr
Site : www.aquaproxima.fr